Conditions générales de vente

Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les offres et ventes réalisées par S4R S.A.S (« S4R ») au profit de tout acheteur professionnel (« l'Acheteur »), notamment les laboratoires, universités, organismes de recherche, entreprises, administrations et distributeurs.

Elles couvrent notamment les équipements électrochimiques, cellules de test, composants de batteries, matériaux de recherche, cibles de pulvérisation, articles de broyage, composants céramiques, accessoires, pièces de rechange, produits sur mesure et prestations associées.

Toute commande, acceptation de devis, signature, validation électronique, paiement d'acompte ou demande d'exécution vaut acceptation des CGV dans leur version communiquée ou accessible au moment de la commande.

Documents contractuels et ordre de priorité

Sauf accord écrit contraire, l'ordre de priorité décroissant est le suivant :

• le contrat spécifique ou les conditions particulières signées par les parties ;
• le devis S4R accepté ou la confirmation de commande S4R ;
• les spécifications, plans ou critères d'acceptation expressément annexés ;
• les présentes CGV ;
• les fiches produits et informations générales du site.

Les conditions d'achat, mentions figurant sur un bon de commande ou autres documents de l'Acheteur ne s'appliquent que si S4R les accepte expressément par écrit. Le silence, l'exécution ou la livraison ne valent pas acceptation des conditions de l'Acheteur.

Produits, spécifications, photographies et informations techniques

Les caractéristiques contractuelles sont celles qui figurent dans le devis, la confirmation de commande, le plan approuvé ou la spécification expressément acceptée par S4R. Les informations générales du site, catalogues, notices, tableaux, dessins, schémas et exemples d'application ont une finalité descriptive et informative.

Les photographies, rendus 3D, illustrations, mises en situation, couleurs, textures, finitions, emballages, marquages, logos et proportions apparentes ne sont pas contractuels. Ils peuvent représenter un prototype, une configuration optionnelle, une variante, une version antérieure ou un produit présenté avec des accessoires non inclus.

Des différences raisonnables de couleur, d'état de surface, d'aspect, de masse, de dimensions ou de géométrie peuvent résulter des tolérances de fabrication, du matériau, du traitement de surface, de l'éclairage, de l'écran, de l'amélioration continue ou d'une modification de fournisseur. Elles ne constituent pas une non-conformité lorsqu'elles n'affectent pas de manière substantielle les fonctions essentielles ou les spécifications contractuelles.

S4R peut apporter des améliorations ou substitutions techniques offrant une fonctionnalité et une performance globalement équivalentes ou supérieures. Toute modification substantielle des caractéristiques expressément convenues fera l'objet d'une information ou d'un accord de l'Acheteur.

Produits sur mesure, plans et validations

Les dimensions, matériaux, interfaces, tolérances, performances ou usages demandés par l'Acheteur doivent être communiqués de manière complète avant validation. L'Acheteur est responsable de l'exactitude et de la suffisance de ses données d'entrée.

Lorsque S4R soumet un plan, dessin, échantillon, prototype ou dossier technique à validation, la fabrication peut être suspendue jusqu'à réception de l'accord écrit de l'Acheteur. Les délais sont prolongés de toute période de retard liée à l'absence d'information, de validation, de matière ou de décision de l'Acheteur.

Après acceptation de la commande et commencement des études, approvisionnements ou fabrications, les produits personnalisés, spéciaux ou réalisés sur commande ne peuvent être modifiés, annulés ou retournés sans accord écrit de S4R. Toute modification ou annulation acceptée peut donner lieu à la facturation des études, matières, engagements fournisseurs, travaux réalisés, coûts logistiques et frais raisonnables de remise en état ou d'annulation.

Devis, commandes et formation du contrat

Sauf mention contraire, un devis est valable trente jours calendaires à compter de sa date d'émission. Les offres du site ne constituent pas une promesse ferme de vente. Le contrat est formé lorsque S4R confirme la commande par écrit, accepte le bon de commande ou commence l'exécution après réception des éléments et paiements éventuellement requis.

S4R peut demander des informations complémentaires, une vérification de crédit, un acompte, un paiement anticipé, un certificat d'utilisateur final ou toute pièce raisonnablement nécessaire. S4R peut refuser ou suspendre une commande en cas d'indisponibilité, d'incompatibilité technique apparente, de risque de paiement, de restriction réglementaire, de contrôle export, de sanction ou de soupçon raisonnable d'usage illicite.

Toute modification demandée après confirmation est soumise à l'accord de S4R et peut affecter le prix, les spécifications et le délai.

Prix, taxes et frais

Les prix sont ceux du devis ou de la confirmation de commande applicable. Sauf indication contraire, ils sont exprimés hors taxes et hors frais d'emballage spécial, transport, assurance, formalités, droits de douane, taxes d'importation, frais bancaires et coûts de conformité propres au pays de destination.

Les taxes légalement applicables à la date de facturation sont ajoutées. L'Acheteur fournit en temps utile tout numéro de TVA, certificat d'exonération ou justificatif douanier nécessaire. À défaut, S4R peut appliquer la taxe qu'elle estime légalement due.

Aucun escompte pour paiement anticipé ni réduction n'est accordé sauf mention expresse. Les prix de travaux supplémentaires, modifications, essais, urgences ou prestations non compris dans le périmètre initial peuvent faire l'objet d'une facturation séparée.

Paiement, retard et garanties financières

Les conditions et échéances de paiement figurent sur le devis, la confirmation ou la facture. À défaut de stipulation particulière, le prix est payable comptant à la date de facture et avant expédition.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture en retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de retard, risque d'insolvabilité, dégradation du crédit ou non-respect d'une obligation de paiement, S4R peut suspendre les commandes et livraisons, exiger un paiement immédiat, modifier les conditions de crédit ou demander une garantie, sans renoncer à ses autres droits.

L'Acheteur ne peut pratiquer aucune compensation, retenue, déduction, pénalité ou suspension de paiement sans créance certaine, liquide et exigible reconnue par S4R ou constatée par une décision définitive.

Délais, livraison, transport et transfert des risques

Les dates de disponibilité, fabrication et livraison sont estimatives, sauf engagement écrit expressément qualifié de ferme. Elles courent à compter de la réception par S4R de la commande complète, des informations, validations et paiements requis.

S4R peut procéder à des livraisons partielles et facturer chaque lot. Un retard raisonnable ne permet pas à l'Acheteur d'annuler, de refuser la livraison ou d'appliquer une pénalité sans mise en demeure accordant à S4R un délai supplémentaire raisonnable, sauf accord écrit contraire.

Le transfert des risques intervient selon l'Incoterm expressément indiqué dans l'offre ou la confirmation. À défaut d'Incoterm, les risques sont transférés lors de la remise des marchandises au premier transporteur, même si S4R organise ou avance le transport. Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété.

Sauf mention contraire, l'Acheteur est responsable des autorisations d'importation, droits, taxes, contrôles, frais de stockage, surestaries et formalités dans le pays de destination. L'assurance transport n'est souscrite par S4R que si elle est expressément convenue.

Réserve de propriété

S4R conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande, en principal, intérêts, frais et accessoires.

Jusqu'au paiement complet, l'Acheteur conserve les produits de manière identifiable, les assure et ne les donne pas en gage. En cas de revente autorisée dans le cours normal de son activité, l'Acheteur informe son propre client de la réserve de propriété et cède à S4R, à concurrence des sommes dues, les créances issues de la revente, dans la mesure permise par la loi.

Les risques demeurent supportés par l'Acheteur après leur transfert conformément à l'article précédent.

Réception, contrôle et réclamations

L'Acheteur inspecte les colis et produits dès leur réception. Les dommages, pertes ou manquants imputables au transport doivent faire l'objet de réserves précises sur le document du transporteur et des notifications requises dans les délais légaux ou contractuels applicables. Pour un transport intérieur français, l'Acheteur veille notamment au respect du délai prévu par l'article L.133-3 du Code de commerce.

Toute réclamation relative à une non-conformité apparente, quantité, référence ou défaut visible doit être adressée à S4R par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la réception, avec numéro de commande, photographies et description suffisamment précise. Ce délai ne prive pas l'Acheteur des droits relatifs à un vice caché ne pouvant raisonnablement être détecté lors du contrôle.

L'utilisation, l'installation, l'intégration, la transformation ou la contamination du produit peut empêcher l'examen d'une réclamation lorsque cette opération rend impossible l'identification de la cause du défaut.

Retours, autorisation préalable et décontamination

Aucun produit ne peut être retourné sans autorisation écrite préalable et numéro de retour émis par S4R. L'autorisation ne vaut pas reconnaissance d'un défaut ni acceptation d'un remboursement.

Les produits standards inutilisés et dans leur emballage d'origine peuvent, à la seule discrétion de S4R, être repris selon les conditions communiquées avant retour, notamment frais de transport, contrôle, remise en stock et éventuelle décote.

Sauf défaut imputable à S4R, ne sont pas repris : produits sur mesure ou spéciaux, produits approvisionnés spécialement, consommables, produits ouverts, utilisés, modifiés, installés, endommagés, périmés, incomplets ou contaminés.

Tout matériel ayant été exposé à des substances chimiques, biologiques, radioactives, dangereuses ou inconnues doit être décontaminé et accompagné d'une déclaration écrite. S4R peut refuser tout retour présentant un risque pour la santé, la sécurité, l'environnement ou ses installations.

Conformité, garanties et recours

S4R garantit qu'à la livraison les produits sont substantiellement conformes aux spécifications contractuelles expressément convenues. Toute garantie commerciale supplémentaire, sa durée et ses conditions doivent être indiquées dans le devis, la fiche produit ou un document de garantie distinct.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les consommables, joints ou pièces d'usure, les dommages dus au transport après transfert des risques, au stockage, à la corrosion, à la contamination, à un mauvais montage, à une pression, température ou tension inadaptée, à une utilisation hors spécification, à une modification non autorisée, à un entretien insuffisant ou à un accident.

Sous réserve des dispositions impératives, S4R peut choisir de réparer, remplacer, mettre en conformité ou rembourser la partie défectueuse. Les pièces remplacées deviennent la propriété de S4R. Les frais d'accès, démontage, décontamination, adaptation d'installation ou interruption d'expérience ne sont pris en charge que s'ils ont été expressément acceptés.

Les présentes stipulations ne limitent pas la garantie légale des vices cachés lorsqu'elle est applicable.

Usage scientifique, sélection et sécurité

Sauf indication expresse, les produits S4R sont destinés à la recherche, au développement, à l'enseignement et aux essais en laboratoire par du personnel qualifié. Ils ne sont pas certifiés pour un usage médical, clinique, diagnostique, thérapeutique, alimentaire, grand public, de maintien de la vie, en atmosphère explosive ou dans une application critique pour la sécurité.

L'Acheteur est responsable de la sélection du produit, de son intégration, de la compatibilité chimique, électrique, mécanique et dimensionnelle, de l'évaluation des risques, des protocoles, de la formation, des équipements de protection et du respect des instructions et réglementations applicables.

Les résultats expérimentaux dépendent notamment des matériaux, interfaces, procédés, pressions, températures, équipements, montages et méthodes de l'utilisateur. S4R ne garantit aucun résultat scientifique, rendement, reproductibilité ou compatibilité non expressément spécifié par écrit.

Contrôle export, sanctions et usage final

L'Acheteur respecte l'ensemble des lois applicables en matière d'exportation, réexportation, sanctions économiques, embargos, douanes, biens à double usage et contrôle de l'utilisateur ou de l'usage final.

Il s'interdit de vendre, transférer, fournir ou utiliser les produits au profit d'une personne, entité, territoire ou usage interdit. Il fournit, sur demande, toute déclaration d'usage final, information sur le destinataire ou autorisation.

S4R peut suspendre, refuser ou annuler la partie non exécutée d'une commande lorsqu'une opération est interdite, nécessite une autorisation non obtenue ou présente un risque raisonnable de non-conformité. Sauf faute de S4R, sa responsabilité est alors limitée au remboursement des sommes reçues pour la partie non exécutée, déduction faite des coûts non récupérables légalement dus.

Propriété intellectuelle et informations de l'Acheteur

Les marques, textes, photographies, dessins, modèles, plans, logiciels, notices, procédés, études et savoir-faire de S4R demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires. La vente d'un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit d'utiliser le produit conformément à sa destination.

Les documents techniques transmis à l'Acheteur sont confidentiels lorsqu'ils sont identifiés comme tels ou lorsque leur nature l'impose. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués, utilisés pour fabriquer ou faire fabriquer un produit concurrent sans autorisation écrite.

L'Acheteur garantit disposer des droits nécessaires sur les plans, marques, fichiers, spécifications ou contenus qu'il fournit et indemnise S4R contre les réclamations de tiers résultant de leur utilisation conforme à ses instructions.

Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, S4R ne répond que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sont notamment exclus les pertes de bénéfice, chiffre d'affaires, données, échantillons, matériaux, résultats de recherche, temps machine, opportunité, réputation, production ou les coûts de remplacement et dommages indirects.

Sous les mêmes réserves, la responsabilité totale de S4R au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour le produit ou la partie de la prestation directement à l'origine du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites par une règle impérative, notamment en cas de dommage corporel, dol, faute lourde, ou lorsqu'elles auraient pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle.

L'Acheteur prend toutes mesures raisonnables pour prévenir et limiter le dommage, sauvegarder ses données et échantillons et mettre en place des solutions de remplacement adaptées à la criticité de ses activités.

Force majeure et changement imprévisible de circonstances

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent ces conditions, les catastrophes, incendies, conflits, épidémies, cyberattaques majeures, pannes d'infrastructure, restrictions gouvernementales, embargos, grèves externes, pénuries critiques ou défaillances de transport.

L'exécution est suspendue pendant l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours ou rend l'exécution définitivement impossible, chaque partie peut résilier la partie affectée sans dommages-intérêts, les prestations déjà exécutées et coûts engagés restant dus.

En cas de changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse, notamment une variation exceptionnelle des matières, transports, énergie, change ou obligations réglementaires, les parties négocient de bonne foi une adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, elles peuvent convenir de suspendre ou résilier la partie non exécutée.

Suspension, résolution et effets

S4R peut suspendre l'exécution en cas de défaut de paiement, défaut de coopération, risque de sécurité, violation réglementaire, impossibilité d'exécution imputable à l'Acheteur ou manquement suffisamment grave, après notification lorsque les circonstances le permettent.

Si le manquement n'est pas corrigé dans le délai raisonnable indiqué dans la notification, S4R peut résoudre tout ou partie de la commande, sans préjudice du paiement des produits livrés, travaux réalisés, coûts engagés et dommages légalement réparables.

La résiliation n'affecte pas les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre, notamment paiement, réserve de propriété, confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable et règlement des litiges.

Données personnelles

S4R traite les données professionnelles et personnelles nécessaires aux devis, comptes, commandes, livraisons, factures, support, sécurité et obligations légales conformément à sa Politique de confidentialité.

L'Acheteur informe les personnes dont il transmet les données et garantit être autorisé à les communiquer. Il veille à ne transmettre que les données nécessaires et à maintenir les coordonnées à jour.

Droit applicable, langue et règlement des litiges

Les contrats sont régis par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. La partie qui invoque un différend adresse une notification écrite et les représentants compétents disposent d'un délai raisonnable, en principe trente jours, pour tenter de le résoudre.

Les CGV sont établies en français et en anglais. La version anglaise est fournie à titre de commodité. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Lorsque la clause attributive de compétence ne peut légalement s'appliquer, la juridiction territorialement compétente est déterminée selon les règles de procédure applicables.

Dispositions finales

L'Acheteur ne peut céder le contrat sans accord écrit de S4R. S4R peut céder le contrat à une société affiliée ou dans le cadre d'une réorganisation, cession d'activité ou transfert d'actifs, sous réserve de ne pas réduire les droits essentiels de l'Acheteur.

La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Toute modification doit être écrite et acceptée par une personne habilitée.

Les échanges électroniques, confirmations, journaux informatiques, copies numériques et signatures électroniques sont admis comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité d'en contester l'authenticité conformément à la loi.

La version applicable est celle acceptée ou communiquée lors de la commande. Une mise à jour du site ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà formé.

Scope and acceptance

These General Terms and Conditions of Sale ("Terms") govern offers and sales made by S4R S.A.S ("S4R") to any professional buyer ("Buyer"), including laboratories, universities, research organizations, companies, public bodies and distributors.

They cover, in particular, electrochemical equipment, test cells, battery components, research materials, sputtering targets, grinding products, ceramic components, accessories, spare parts, custom products and related services.

Any order, accepted quotation, signature, electronic validation, deposit payment or instruction to proceed constitutes acceptance of the Terms made available or communicated at the time of the order.

Contract documents and order of precedence

Unless otherwise agreed in writing, the following order of precedence applies:

• the specific agreement or special terms signed by the parties;
• the accepted S4R quotation or S4R order confirmation;
• expressly attached specifications, drawings or acceptance criteria;
• these Terms;
• product pages and general website information.

Purchase terms, statements in a purchase order or other Buyer documents apply only if expressly accepted in writing by S4R. Silence, performance or delivery does not constitute acceptance of the Buyer's terms.

Products, specifications, photographs and technical information

Contractual characteristics are those stated in the applicable quotation, order confirmation, approved drawing or specification expressly accepted by S4R. General information on the website, catalogues, manuals, tables, drawings, diagrams and application examples is descriptive and informative.

Photographs, 3D renderings, illustrations, staged images, colours, textures, finishes, packaging, markings, logos and apparent proportions are not contractually binding. They may show a prototype, optional configuration, variant, earlier version or products with accessories not included.

Reasonable differences in colour, surface condition, appearance, weight, dimensions or geometry may result from manufacturing tolerances, materials, surface treatment, lighting, display settings, continuous improvement or supplier changes. They are not non-conformities when they do not materially affect essential functions or agreed specifications.

S4R may make technical improvements or substitutions offering generally equivalent or better function and performance. Any material change to an expressly agreed characteristic will be notified to or agreed with the Buyer.

Custom products, drawings and approvals

Dimensions, materials, interfaces, tolerances, performance and intended use requested by the Buyer must be fully communicated before approval. The Buyer is responsible for the accuracy and adequacy of its input data.

Where S4R submits a drawing, sample, prototype or technical file for approval, manufacturing may be suspended until written approval is received. Lead times are extended by any delay caused by missing information, approval, materials or decisions from the Buyer.

Once an order is accepted and design, procurement or manufacturing has begun, customized, special or made-to-order products may not be changed, cancelled or returned without S4R's written agreement. Any accepted change or cancellation may be charged for design work, materials, supplier commitments, work performed, logistics and reasonable restoration or cancellation costs.

Quotations, orders and contract formation

Unless otherwise stated, quotations are valid for thirty calendar days from issue. Website listings are not firm offers to sell. A contract is formed when S4R confirms the order in writing, accepts the purchase order or begins performance after receiving the required information and payments.

S4R may request further information, a credit check, deposit, advance payment, end-user certificate or other reasonably necessary document. S4R may refuse or suspend an order due to unavailability, apparent incompatibility, payment risk, regulatory restrictions, export controls, sanctions or a reasonable concern regarding unlawful use.

Changes requested after confirmation require S4R's agreement and may affect price, specifications and lead time.

Prices, taxes and charges

Prices are those in the applicable quotation or order confirmation. Unless stated otherwise, they exclude taxes and special packaging, freight, insurance, formalities, customs duties, import taxes, bank charges and destination-country compliance costs.

Taxes legally applicable on the invoice date are added. The Buyer provides valid VAT numbers, exemption certificates and customs evidence in due time. Otherwise, S4R may apply the tax it reasonably considers legally due.

No early-payment discount or other reduction applies unless expressly stated. Additional work, changes, tests, urgency or services outside the initial scope may be invoiced separately.

Payment, late payment and financial security

Payment terms and due dates are stated in the quotation, confirmation or invoice. Unless otherwise stated, payment is due in full on the invoice date and before shipment.

Late payment automatically and without reminder bears interest at the rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus ten percentage points, and in any event not less than three times the French statutory interest rate. A fixed recovery charge of forty euros is also due for each late invoice, without prejudice to additional justified recovery costs.

In the event of late payment, insolvency risk, deterioration of credit or breach of a payment obligation, S4R may suspend orders and deliveries, require immediate payment, revise credit terms or request security, without waiving any other right.

The Buyer may not set off, withhold, deduct, impose a penalty or suspend payment unless the relevant claim is certain, liquid and due and has been accepted by S4R or finally determined by a court.

Lead times, delivery, carriage and transfer of risk

Availability, manufacturing and delivery dates are estimates unless expressly identified in writing as firm commitments. They run from S4R's receipt of the complete order, information, approvals and required payments.

S4R may make partial deliveries and invoice each shipment. A reasonable delay does not entitle the Buyer to cancel, reject delivery or impose a penalty without first giving S4R a reasonable additional period to perform, unless otherwise agreed in writing.

Risk transfers under the Incoterm expressly stated in the offer or confirmation. If no Incoterm is stated, risk transfers when the goods are handed to the first carrier, even if S4R arranges or advances carriage. Transfer of risk is independent of transfer of title.

Unless otherwise stated, the Buyer is responsible for import licences, duties, taxes, inspections, storage, demurrage and destination-country formalities. Cargo insurance is obtained by S4R only when expressly agreed.

Retention of title

S4R retains title to the products until full payment of all amounts due under the order, including principal, interest, charges and accessories.

Until full payment, the Buyer keeps products identifiable, insured and free from security interests. If resale is authorized in the ordinary course of business, the Buyer informs its customer of the retention of title and assigns to S4R, up to the amount owed, receivables arising from resale to the extent permitted by law.

Risk remains with the Buyer after transfer under the preceding article.

Receipt, inspection and claims

The Buyer inspects packages and products immediately on receipt. Transport damage, loss or shortage must be recorded through precise reservations on the carrier's documentation and notified within the applicable statutory or contractual deadlines. For domestic carriage in France, the Buyer should in particular comply with Article L.133-3 of the French Commercial Code.

Any claim concerning apparent non-conformity, quantity, reference or visible defect must be submitted to S4R in writing within five business days after receipt, with the order number, photographs and a sufficiently detailed description. This does not remove rights relating to a latent defect that could not reasonably have been detected during inspection.

Use, installation, integration, alteration or contamination may prevent assessment of a claim where it makes the cause of the alleged defect impossible to identify.

Returns, prior authorization and decontamination

No product may be returned without prior written authorization and a return number issued by S4R. Authorization does not acknowledge a defect or accept a refund.

Standard unused products in original packaging may, at S4R's sole discretion, be accepted under conditions communicated before return, including carriage, inspection, restocking and possible depreciation charges.

Except where a defect is attributable to S4R, customized, special-order, specially sourced, consumable, opened, used, modified, installed, damaged, expired, incomplete or contaminated products are not returnable.

Equipment exposed to chemical, biological, radioactive, hazardous or unknown substances must be decontaminated and accompanied by a written declaration. S4R may refuse any return presenting a health, safety, environmental or facility risk.

Conformity, warranties and remedies

S4R warrants that at delivery products materially conform to the expressly agreed contractual specifications. Any additional commercial warranty, duration and conditions must be stated in the quotation, product documentation or separate warranty.

Warranty does not cover normal wear, consumables, seals or wear parts, damage after transfer of risk, storage, corrosion, contamination, improper assembly, unsuitable pressure, temperature or voltage, use outside specifications, unauthorized modification, inadequate maintenance or accident.

Subject to mandatory law, S4R may elect to repair, replace, bring into conformity or refund the defective part. Replaced parts become S4R's property. Access, removal, decontamination, facility adaptation or experiment interruption costs are covered only when expressly accepted.

These terms do not limit the French statutory warranty against latent defects where applicable.

Scientific use, product selection and safety

Unless expressly stated, S4R products are intended for research, development, education and laboratory testing by qualified personnel. They are not certified for medical, clinical, diagnostic, therapeutic, food, consumer, life-support, explosive-atmosphere or safety-critical use.

The Buyer is responsible for product selection, integration, chemical, electrical, mechanical and dimensional compatibility, risk assessment, protocols, training, protective equipment and compliance with instructions and applicable regulations.

Experimental outcomes depend on materials, interfaces, processes, pressures, temperatures, equipment, assemblies and user methods. S4R does not warrant any scientific result, yield, reproducibility or compatibility not expressly specified in writing.

Export controls, sanctions and end use

The Buyer complies with applicable export, re-export, economic-sanctions, embargo, customs, dual-use and end-user or end-use control laws.

The Buyer shall not sell, transfer, supply or use products for a prohibited person, entity, territory or end use and shall provide end-use statements, recipient information and licences when reasonably requested.

S4R may suspend, refuse or cancel the unperformed part of an order where a transaction is prohibited, requires an unavailable licence or presents a reasonable compliance risk. Unless caused by S4R's fault, liability is limited to refunding amounts received for the unperformed part less legally payable non-recoverable costs.

Intellectual property and Buyer-provided information

S4R trademarks, text, photographs, designs, drawings, software, manuals, processes, studies and know-how remain the property of S4R or their respective owners. Sale does not transfer intellectual-property rights beyond the right to use the product for its intended purpose.

Technical documents supplied to the Buyer are confidential when marked or where their nature requires confidentiality. They may not be reproduced, disclosed or used to manufacture or commission a competing product without written authorization.

The Buyer warrants that it holds the necessary rights in drawings, marks, files, specifications and content it supplies and indemnifies S4R against third-party claims arising from their use in accordance with the Buyer's instructions.

Limitation of liability

To the extent permitted by law, S4R is liable only for proven, foreseeable direct loss caused by a breach attributable to S4R. Excluded losses include loss of profit, revenue, data, samples, materials, research results, machine time, opportunity, reputation, production, replacement costs and other indirect loss.

Subject to the same limitations, S4R's aggregate liability under an order is capped at the net amount actually paid for the product or part of the service directly causing the loss.

These limitations do not apply where prohibited by mandatory law, including personal injury, fraud, wilful misconduct, gross negligence or where they would deprive an essential obligation of its substance.

The Buyer takes reasonable steps to prevent and mitigate loss, back up data and samples and implement alternatives appropriate to the criticality of its operations.

Force majeure and unforeseen hardship

Neither party is liable for failure caused by an event beyond its reasonable control, unforeseeable when the contract was made and whose effects could not be avoided through appropriate measures. Where these conditions are met, events may include disasters, fires, conflicts, epidemics, major cyberattacks, infrastructure failures, government restrictions, embargoes, external strikes, critical shortages and transport failures.

Performance is suspended during the impediment. If it lasts more than sixty days or makes performance permanently impossible, either party may terminate the affected part without damages, while services performed and committed costs remain payable.

If an unforeseeable change makes performance excessively onerous, including exceptional changes in materials, freight, energy, exchange rates or regulation, the parties negotiate an adjustment in good faith. If no agreement is reached within a reasonable period, they may agree to suspend or terminate the unperformed part.

Suspension, termination and consequences

S4R may suspend performance for non-payment, lack of cooperation, safety risk, regulatory breach, impossibility attributable to the Buyer or other sufficiently serious breach, following notice where circumstances permit.

If the breach is not remedied within the reasonable period stated in the notice, S4R may terminate all or part of the order, without prejudice to payment for products delivered, work performed, committed costs and legally recoverable loss.

Termination does not affect provisions intended by their nature to survive, including payment, retention of title, confidentiality, intellectual property, liability, governing law and dispute resolution.

Personal data

S4R processes professional and personal data needed for quotations, accounts, orders, deliveries, invoices, support, security and legal obligations in accordance with its Privacy Policy.

The Buyer informs persons whose data it provides and warrants that it is authorized to disclose them. It provides only necessary data and keeps contact information up to date.

Governing law, language and disputes

Contracts are governed by French law, excluding its conflict-of-laws rules and the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods.

The parties seek an amicable solution before proceedings. The party raising a dispute sends written notice and appropriate representatives have a reasonable period, normally thirty days, to attempt resolution.

The Terms are provided in French and English. The English version is for convenience. If interpretation differs, the French version prevails.

Where this jurisdiction clause cannot legally apply, territorial jurisdiction is determined under the applicable procedural rules.

Final provisions

The Buyer may not assign the contract without S4R's written consent. S4R may assign it to an affiliate or as part of a reorganization, business transfer or asset transfer, provided the Buyer's essential rights are not reduced.

Invalidity of one term does not affect the others. Failure to exercise a right is not a waiver. Amendments must be written and accepted by an authorized person.

Electronic communications, confirmations, system logs, digital copies and electronic signatures are admissible evidence, subject to the right to challenge authenticity under law.

The version applicable is the one accepted or communicated at the time of the order. A later website update does not retroactively amend an existing contract.